La réglementation (décret n°78-166 du 21 janvier 1978) permet une petite marge d’erreur. Selon le poids du produit, elle peut être fixe ou proportionnelle :
- – 5 à 50 g ou ml : erreur tolérée de 9 %
- – 50 à 100 g ou ml : 4,5 g ou ml
- – 200 à 300 g ou ml : 9 g ou ml
- – 300 à 500 g ou ml : 3%
- – 500 à 1000 g ou ml : 15 g ou ml
- – 1000 à 10.000 g ou ml : 1,5 %
- – 10.000 à 15.000 g ou ml : 150 g ou ml
- – Supérieur à 15.000 g ou ml : 1%
Ainsi, un paquet de farine affichant un poids de 1 kilo net (c’est-à-dire sans l’emballage) doit contenir au minimum 985 grammes (soit une erreur tolérée de 15 grammes) pour ne pas être considéré comme défectueux. Pour un sachet de 20 grammes d’épices, ce sera 18,2 grammes (marge de 9%, soit 1,8 grammes). Tenant compte de la difficulté de remplissage, les petits conditionnements bénéficient en effet d’une tolérance plus importante. En 2016, la Répression des fraudes a observé un poids non conforme dans 20 % des cas pour les produits préemballés de quantité constante (épicerie) et de 50% pour ceux de qualité variable tels que les fruits et légumes.
Les risques
Tromperie sur la quantité de marchandise (par exemple par absence de tarage)
Délit passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 300 000 euros d’amende
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